BODYOTOP
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par BODYOTOP pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.bodyotop.com (Ci-après «Site ») à des clients consommateurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
En cas de règlementation d’ordre public spécifique applicable à la relation contractuelle entre BODYOTOP et le Client en fonction du pays de résidence du Client et/ou du lieu de livraison, celle-ci prévaudra, le cas échéant, sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec BODYOTOP est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).
ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Le Site est exploité par Madame Laurence TOINEL, sous le nom commercial Top Ecommerce, à l’adresse suivante : Port Louis, Cap Ouest B4, Ocean View, Wolmar, Flic en Flac, 1905-04 – Ile Maurice – et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Port Louis sous le numéro 1190092241 (Ci-après dénommée : « BODYOTOP »).
Le service commercial de BODYOTOP peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@bodyotop.com
ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
4.1 – Description des Produits
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site dans les fiches produits.
Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@bodyotop.com
4.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, BODYOTOP en informe le Client et peut soit refuser la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de cette commande au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
En cas de création d’un compte personnel sur le Site (Ci-après « Compte personnel »), les dispositions ci-dessous s’appliquent.
5.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
5.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
5.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
5.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 6 – TARIFS
6.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.
6.2 - Frais de livraison : Sauf indication contraire sur le Site, aucun frais de livraison ne sont facturés en supplément.
ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS
Les Codes promotionnels émis par BODYOTOP (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.
Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.
Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par BODYOTOP, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.
Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour : Les offres achetées par 2 ou plus.
Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte BODYOTOP, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte BODYOTOP ne peuvent être transférés à un autre compte BODYOTOP.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client est ensuite invité à confirmer sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés par le Client.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où BODYOTOP valide la commande.
Une fois la commande validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation).
BODYOTOP se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- De litige existant avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de cette commande au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Concernant le paiement par carte bancaire
Le Client règle par carte bancaire ses achats selon les modalités ci-dessous.
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BODYOTOP aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
Concernant le paiement par PAYPAL
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS
10.1– Modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés, selon les modalités prévues dans la commande, à l’adresse de livraison ou déposé en relais colis. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
La commande peut être suivie en cliquant sur le lien suivant : Suivi de commande
BODYOTOP n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles imputables au Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). BODYOTOP se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client. Par ailleurs, si le colis est perdu du fait de cette erreur du Client, le Client ne sera pas remboursé de la commande.
10.2 – Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de BODYOTOP. A défaut d'indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.
10.3 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de BODYOTOP, par e-mail adressé à contact@bodyotop.com. Le cas échéant, BODYOTOP se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à BODYOTOP la résolution de la vente, après avoir mis BODYOTOP en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par BODYOTOP.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par BODYOTOP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que BODYOTOP ne se soit exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si BODYOTOP refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente et que BODYOTOP en avait été informée.
En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
10.4 – Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
10.5 – Réceptions – réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la livraison pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...) avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagnée des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à BODYOTOP de l’étudier.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
11.1 – Exercice du droit de rétractation : dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à BODYOTOP sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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– Exclusion du droit de rétractation : En principe, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction est exclu pour les produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. » Toutefois, BODYOTOP accepte le retour de ces Produits (tels que sous-vêtements, bodys, maillots de bains) à condition qu’ils aient été essayés sur des sous-vêtements propres et que la protection hygiénique ne soit pas enlevée. Ils ne doivent pas avoir été portés, sauf pour l’essayage, et doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine. A défaut, aucun retour ou remboursement ne sera accepté. 3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à BODYOTOP sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s). Retour et remboursement
BODYOTOP remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BODYOTOP) et hors frais de retour qui sont à la charge du Client.
BODYOTOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de BODYOTOP jusqu'au complet encaissement du prix par BODYOTOP. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à BODYOTOP le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, BODYOTOP n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Dans le cas où la responsabilité de BODYOTOP serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité de BODYOTOP est accessible ICI.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de BODYOTOP ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à BODYOTOP, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de BODYOTOP.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de BODYOTOP sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de BODYOTOP sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de BODYOTOP sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
BODYOTOP se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 17 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à BODYOTOP par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 3 des CGV.
ARTICLE 18 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES VENTES EN FRANCE
18 -1. Garanties
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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19 -2. Médiation
En tant que vendeur étranger, hors Union européenne, BODYOTOP ne relève pas des centres de médiation français, ni de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union européenne.
En revanche, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) accessible aux coordonnées suivantes :
E-mail : econsumerwb@ftc.gov
Site Internet : https://www.econsumer.gov
Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ou vous pouvez demander vos retour et remboursement ICI
A l'attention de la société [nom et adresse]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :
Commandé(s)/reçu(s)* le :
Nom du(des) client(s) :
Adresse du(des) client(s) :
Date :
Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
